Conditions générales

Ce que le service fait

FlowParse extrait les chiffres et les champs des documents que vous importez — factures, justificatifs et relevés bancaires — et les restitue en Excel, en CSV ou dans un format que votre logiciel de comptabilité peut importer.

Chaque relevé bancaire est vérifié contre sa propre arithmétique : le solde initial plus toutes les opérations doit donner le solde final imprimé. Si cela ne tombe pas juste, nous le disons, au lieu de livrer un tableau d'apparence correcte avec un trou dedans.

Paiement et résiliation

L'abonnement est payé d'avance et se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, et vous conservez l'accès jusque-là.

Les pages non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante. Si vous changez d'offre en cours de période, la nouvelle offre s'applique au renouvellement suivant, sauf indication contraire au moment de l'achat.

Si vous êtes consommateur, le droit de rétractation légal s'applique. Pour un service numérique fourni immédiatement, il s'éteint dès que l'exécution a commencé avec votre accord exprès — c'est-à-dire dès que vous avez traité votre premier document.

Ce que le service n'est pas

FlowParse n'est ni un logiciel de comptabilité ni un système d'archivage à valeur probante. Nous utiliser ne rend aucune entreprise conforme. Nous ne passons pas d'écritures, nous ne calculons pas votre TVA et nous ne télétransmettons rien à la DGFiP ni à un portail public.

FlowParse n'est pas une archive. L'original est supprimé juste après l'extraction, et les obligations légales de conservation restent les vôtres — dans le système où vous tenez votre comptabilité ou vos archives. Quelle durée s'applique à quelle pièce, voyez-le avec votre expert-comptable.

Nous ne produisons pas de fichiers de virement et n'exécutons pas de paiements. Il n'existe pas de version sur site (on-premise).

Exactitude et responsabilité

Nous ne publions volontairement aucun taux de précision. Ce chiffre décrit les champs qu'un outil a lus et ne dit rien des lignes qu'il a manquées — c'est pourquoi nous vérifions à la place contre l'arithmétique du document lui-même et signalons les lignes qui ne tombent pas juste.

Ce contrôle démontre que notre extraction est complète. Il ne démontre pas que le document est authentique, il ne dit rien de l'imputation comptable, et il ne vous dispense pas de relire. Les chiffres doivent être vérifiés avant d'être comptabilisés.

Nous sommes un outil dans un processus où la responsabilité des comptes incombe à celui qui les établit. Rien sur ce site ne doit être compris comme une garantie d'exactitude d'une comptabilité.

Notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour le service au cours des douze derniers mois. Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment perte de bénéfice et interruption d'activité. Restent réservées la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, celle relative aux atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que les droits impératifs des consommateurs.

Votre utilisation

Vous ne devez importer que des documents que vous avez le droit de traiter. Si vous traitez des justificatifs pour autrui — en tant que comptable ou expert-comptable — il vous appartient de vous assurer qu'une base juridique existe.

Nous pouvons suspendre l'accès en cas d'usage abusif, de tentative de contournement des limites d'utilisation, et d'une utilisation qui charge le service de façon disproportionnée.

Modifications, droit applicable et contact

Nous pouvons modifier ces conditions. Les modifications substantielles sont annoncées ; si vous continuez à utiliser le service après cela, les nouvelles conditions s'appliquent. Les changements de tarif prennent effet au renouvellement suivant.

Le contrat est régi par le droit de l'État du siège du prestataire. Si vous êtes consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre État de résidence restent réservées.